DECRETS 2009-648 ET 2009-649 DU 9 JUIN 2009

CE QUI CHANGE :

- Entretien annuel obligatoire : vérification des chaudières, nettoyage, réglages, mesures et conseils.

- L'entretien annuel doit être réalisé par une entreprise qualifiée.

- Attestation annuelle d'entretien délivrée par le professionnel à garder pendant 2 ans